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CAPH — Commission pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées

Commission obligatoire dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Présidée par le maire, elle réunit des représentants de la commune, des associations d'usagers et des associations représentant les personnes handicapées. Elle dresse chaque année le constat de l'état d'accessibilité de la voirie et des espaces publics et établit un rapport annuel présenté en conseil municipal. Ce rapport est un document public communicable à toute association qui en fait la demande.

Dans les intercommunalités compétentes en matière de transports ou d'aménagement, c'est une Commission intercommunale — CIAPH.

Source : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 — article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales

Cheminement piéton

Itinéraire emprunté par les piétons. Il n'existe pas de définition officielle précise du terme dans le Code de la route. Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 en fixe les caractéristiques techniques : sol stable, non meuble et non glissant, sans obstacle à la roue, à la canne ou au pied, largeur suffisante et dégagée de tout obstacle, pente transversale inférieure à 2 %, pente longitudinale inférieure à 5 %.

La largeur minimale est de 1,40 mètre libre de tout obstacle. Cette largeur peut être réduite à 1,20 mètre uniquement en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre.

Source : décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 - arrêté du 15 janvier 2007 - securite-routiere-az.fr

Code de la route

Ensemble des règles juridiques régissant la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique en France. Il définit les droits et obligations de tous les usagers -conducteurs, cyclistes, piétons. Il ne donne pas de définition précise du trottoir, ni du passage piéton - lacune dénoncée par les associations de piétons depuis de nombreuses années.

Source : securite-routiere-az.fr

Code de la rue

Notion qui désigne un ensemble de règles visant à mieux partager l'espace public entre tous les usagers - piétons, cyclistes, automobilistes. Ce n'est pas un texte juridique unique mais une philosophie d'aménagement issue des pratiques néerlandaises et belges. En France, plusieurs villes ont publié leur propre "code de la rue" sous forme de guide pratique. Il ne se substitue pas au Code de la route.

Source : securite-routiere-az.fr

Code de la voirie routière

Texte législatif qui régit l'organisation, l'entretien et la gestion des voies publiques en France. Il pose le principe fondamental de la responsabilité sans faute du gestionnaire de voirie  -  toute personne ayant subi un dommage du fait d'un défaut d'entretien normal d'une voie publique peut obtenir réparation sans avoir à prouver une faute intentionnelle.

Source : Code de la voirie routière - articles L111-1 et suivants

Continuité du cheminement

Caractéristique d'un itinéraire piéton accessible de bout en bout, sans rupture. La loi du 11 février 2005 pose une obligation de continuité de la chaîne de déplacement -  du domicile à la destination, sans interruption. Une seule rupture suffit à rendre l'ensemble de l'itinéraire inutilisable pour une personne en fauteuil roulant ou déficiente visuelle. C'est une obligation de résultat -  pas de moyens.

Les ruptures les plus fréquentes : trottoir interrompu, obstacle réduisant la largeur utile en dessous de 1,40 mètre, abaissement absent de l'autre côté d'une traversée, chantier sans déviation accessible, discontinuité entre deux gestionnaires de voirie différents.

Source : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - LOM 2019